Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f025d363-3eca-4469-8d5c-705bb6c67e62
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043573573/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043573573/article-1/versions/f025d363-3eca-4469-8d5c-705bb6c67e62/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies A (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies B (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies C (VD)
- CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies D (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - H : Opérations relevant du commerce électronique (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies J (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies K (VD)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 quinquies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 292
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies C
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies D
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies G
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292