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  3. Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique
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Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f025d363-3eca-4469-8d5c-705bb6c67e62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043573573/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043573573/article-1/versions/f025d363-3eca-4469-8d5c-705bb6c67e62/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 quinquies


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D

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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies A (VD)
  • CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies B (VD)
  • CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies C (VD)
  • CREE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies D (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - H : Opérations relevant du commerce électronique (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies J (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 sexies K (VD)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 quinquies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 292
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies A
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies B
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies C
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies D

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41 nonies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 ter
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies H
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies G
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 286 quinquies
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies H
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 sexdecies I
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 292
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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