Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f3c6b02-8fdb-463d-b97c-31d1645399b8
- Début de validité
- 27 avril 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006503770/1988-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006503770/article-9/versions/1f3c6b02-8fdb-463d-b97c-31d1645399b8/
Sommaire de cette page
Texte
Les places non pourvues à l'un des deux concours prévus respectivement au 1° ou 2° de l'article 8 peuvent être offertes aux candidats de l'autre concours.
Les places non pourvues au concours prévu au 3° de l'article 8 ci-dessus sont, dans la limite de 25 p. 100 des places ouvertes à ce concours, offertes aux candidats à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 7. Le reliquat éventuel peut-être offert aux candidats au concours prévu au 1° de l'article 8 ci-dessus.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent article les candidats figurant sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-632 1966-08-19 art. 3 JORF 27 août 1966
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-165 1972-02-23 art. 1 JORF 4 mars 1972
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1369 1975-12-19 art. 1 JORF 11 janvier 1976
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-162 1980-02-13 art. 3 JORF 23 février 1980
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-442 1988-04-25 art. 3 JORF 27 avril 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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