Arrêté du 20 mai 2021 portant création du certificat complémentaire « encadrer les arts martiaux mixtes (MMA) » associé à des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97a6bda5-856b-4b61-bfc0-750023ccd451
- Début de validité
- 5 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043600036/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043600036/article-4/versions/97a6bda5-856b-4b61-bfc0-750023ccd451/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :
- être admis en formation à l'une des mentions citées à l'article 1er du présent arrêté ou être titulaire dudit diplôme ;
- attester d'un niveau technique en arts martiaux mixtes (MMA) permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de :
- la production de la photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation ou une attestation d'inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
- la réalisation d'une démonstration technique d'une durée comprise entre 5 minutes minimum et 10 minutes maximum intégrant les trois dimensions, percussions, projection et soumission d'un combat d'arts martiaux mixtes (MMA) dans le respect de son intégrité physique et de celle de son partenaire.
Les critères d'évaluation de la démonstration technique figurent en annexe II du présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de boxe ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation de la démonstration technique susmentionnée. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17