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Code de la sécurité sociale - Article R182-2-11

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Version
Mise à jour en retard — 3238759e-f5b5-4df3-8136-15bc2180c436
Début de validité
5 juin 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043600630/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043600630/article-r182-2-11/versions/3238759e-f5b5-4df3-8136-15bc2180c436/
Sommaire du texte

Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.

Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.


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