Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36ff8b85-a52f-4305-bf43-d71e29311d7b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043608027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043608027/article-4/versions/36ff8b85-a52f-4305-bf43-d71e29311d7b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D751-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-4-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-4-1