Code de la justice pénale des mineurs - Article D422-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25cef48e-d516-4870-a238-3103115ea2d7
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043609731/2021-09-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043609731/article-d422-1/versions/25cef48e-d516-4870-a238-3103115ea2d7/
Sommaire du texte
Texte
Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Création et codification
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Création et codification
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Citations
- CITATION Article L11-1
- CITATION Article L11-1