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Code de procédure pénale - Article D149-2

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Version
Mise à jour en retard — 609247d4-99c8-4f10-a9b2-ead0373dc8da
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043616914/2022-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043616914/article-d149-2/versions/609247d4-99c8-4f10-a9b2-ead0373dc8da/
Sommaire du texte

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef d'établissement est dispensé de l'envoi des avis prévus par les articles D. 149, D. 511 et D. 311 du code de procédure pénale.

Notes

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-683 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.

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  1. Version D149-2 — MODIFIE
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