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  3. Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
  4. TITRE II : RECRUTEMENT
  5. Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe
  6. Article 4

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8a5ece26-a509-4cb9-88d8-6e2c59a0222e
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043633892/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043633892/article-4/versions/8a5ece26-a509-4cb9-88d8-6e2c59a0222e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    2. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Recrutement aux grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions communes aux concours Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement au grade d'administrateur de 2e classe Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    2. Chapitre II : Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Recrutement aux grades d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions communes aux concours Consulter cette section

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  3. TITRE III : FORMATION ET STAGE PROBATOIRE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :
1. Concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus.
2. Concours sur épreuves, parmi :
a) Les militaires non officiers, les fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
b) Les officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et du brevet d'officier chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2013 Version 4 — MODIFIE
  2. 9 avril 2018 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 02h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
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