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  3. Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
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Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
29 juin 1994
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — a6ebf71e-a3ec-4656-8fb3-da7ce870448e
Début de validité
29 juin 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274420/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274420/article-8/versions/a6ebf71e-a3ec-4656-8fb3-da7ce870448e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 1-2
  4. Article 1-3
  5. Article 2
  6. Article 3
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6-1
  10. Article 6-2
  11. Article 7
  12. Article 7-1
  13. Article 8
  14. Article 8
  15. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1-1
  3. Article 1-2
  4. Article 1-3
  5. Article 2
  6. Article 3
  7. Article 5
  8. Article 6
  9. Article 6-1
  10. Article 6-2
  11. Article 7
  12. Article 7-1
  13. Article 8
  14. Article 8
  15. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge. La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants.

Néanmoins, à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, les nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'aprés consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toute modification des dispositions des statuts particuliers relatives au tour extérieur ne peut donner lieu à application avant un délai de six mois suivant sa publication et a pour effet de rouvrir un nouveau cycle de nominations. Dans ce cycle, la première vacance doit être nécessairement pourvue par la voie interne.

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 septembre 1984 Version 8 — MODIFIE
  2. 26 décembre 1986 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juin 1994 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2022 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 juillet 2025 à 22h12
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23
Identifiant de l’import Jurisfac
163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Archive
LEGI_20250731-220719.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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