Arrêté du 25 mai 2021 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d28556e-ec22-4190-9d42-a159020f1809
- Début de validité
- 12 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043643534/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043643534/article-8/versions/2d28556e-ec22-4190-9d42-a159020f1809/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.
Historique
Évolution juridique
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