Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — add9f0c6-6ce9-44af-86d0-21ff63104a7b
- Début de validité
- 12 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043644264/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043644264/article-1/versions/add9f0c6-6ce9-44af-86d0-21ff63104a7b/
Sommaire du texte
Texte
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 5 et au dernier alinéa du II de l'article 9 du décret du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1