Code général des impôts - Article 575 A
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cce2e766-1ee5-420c-9637-dac56650b32e
- Début de validité
- 12 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043662353/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043662353/article-575-a/versions/cce2e766-1ee5-420c-9637-dac56650b32e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
|
Période |
À compter du 1er janvier 2021 |
|---|---|
|
Cigarettes |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
55 |
|
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
63,5 |
|
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
336 |
|
Cigares et cigarillos |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
36,3 |
|
Part spécifique pour mille unités (en euros) |
48,60 |
|
Minimum de perception pour mille unités (en euros) |
268,40 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
49,1 |
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
83,30 |
|
Minimum de perception pour mille grammes (en euros) |
304,70 |
|
Autres tabacs à fumer |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
51,4 |
|
Part spécifique pour mille grammes (en euros) |
31,30 |
|
Minimum de perception pour mille grammes (en euros) |
135,20 |
|
Tabacs à priser |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
58,1 |
|
Tabacs à mâcher |
|
|
Taux proportionnel (en %) |
40,7 |
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 114
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 16 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 129 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 93 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 6 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 268 (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 D (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 575 E bis