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Article 111

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Mise à jour en retard — 89f61750-6216-47a6-b71b-3fef0cc68c6c
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048162712/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048162712/article-111/versions/89f61750-6216-47a6-b71b-3fef0cc68c6c/
Sommaire de cette page

Sont notamment considérés comme revenus distribués :

a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.

Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;

b) Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parte ;

c) Les rémunérations et avantages occultes.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
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