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Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — b53457b5-92b7-465e-9ed5-cce14494a09e
Début de validité
10 octobre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043667845/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043667845/article-2/versions/b53457b5-92b7-465e-9ed5-cce14494a09e/
Sommaire du texte

I. - L'article 1er est applicable :

1° A compter du 1er janvier 2021, aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés ;

2° A compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des entreprises redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.


II. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 1

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