Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d53d9715-f258-4236-86d6-aff60b3a2726
- Début de validité
- 18 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043676772/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043676772/article-6/versions/d53d9715-f258-4236-86d6-aff60b3a2726/
Sommaire du texte
Texte
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considérée comme visée. Le délai est interrompu par une demande écrite et motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
Lorsque le contrôleur financier refuse un visa, il adresse ses observations écrites à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il ne peut être passé outre au refus de visa que sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
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