Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de recherche en application du d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 396ff4f3-7ed3-47c6-9222-7d4da464577e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043680951/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043680951/article-1/versions/396ff4f3-7ed3-47c6-9222-7d4da464577e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies F, Art. 49 septies I quater, Art. 49 septies H
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies F (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies H (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies I quater (Ab)
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater B
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