Arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la justice dont la périodicité est trimestrielle - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9a1f56f2-8619-44aa-b1ad-eafa97fd4e16
- Début de validité
- 26 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043701621/2021-06-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043701621/article-4/versions/9a1f56f2-8619-44aa-b1ad-eafa97fd4e16/
Sommaire du texte
Texte
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible