Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2946ab96-6daf-455b-9349-2a8107645ae5
- Début de validité
- 26 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043702034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043702034/article-3/versions/2946ab96-6daf-455b-9349-2a8107645ae5/
Sommaire du texte
Texte
La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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