Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bae25764-fa12-4340-a6e9-cd5551e8cb8d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706076/article-22/versions/bae25764-fa12-4340-a6e9-cd5551e8cb8d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-810 du 24 juin 2021
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1