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Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article

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Mise à jour en retard — 9f401167-1149-49f3-aa9f-bec639029c12
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706120/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706120/article/versions/9f401167-1149-49f3-aa9f-bec639029c12/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39

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