Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 39

Procédures

Demi-journée d'audience supplémentaire

COEFFICIENTS

I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel

I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle

50

I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel

8

50

4 (4)

II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants

II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants

4 (4)

II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants

5 (4)

II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif :

-au placement ou au maintien en détention provisoire ;

-au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique

3

II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants)

12 (5)

II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (1)

II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel

3

10 (1)

II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants

1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction)

8 (1)

2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction

8 (1) (5) (6)

3) lors du jugement en audience unique

11 (1)

4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative

3 (4)

II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants

1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle

3

10 (1)

2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction

11 (1) (5) (6)

3) lors du jugement en audience unique

3

18 (1) (5)

II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5 (1)

II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale

3

III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police

5 (1)

IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction

IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée

3

13 (1)

IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

6

IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances :

-du juge d'instruction,

-du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen)

-du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs

6 (3)

V.-Procédures d'application des peines

4 (3)

VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

VI-1. Article 32 : commission d'expulsion

6

VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente

4

VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour

6

VII-2. Article 34 : commission d'expulsion

6

VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

4

VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente

4

3

10 (7) (8)