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Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article

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Version
Mise à jour en retard — 6ae80d1e-3376-42f8-90ae-b8679044444b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706122/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706122/article/versions/6ae80d1e-3376-42f8-90ae-b8679044444b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-2

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 141-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 709-1-1 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55-2

Citations

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