Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ebd69b9-37a3-472c-9dbd-86e72f82e2eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043706270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043706270/article-1/versions/9ebd69b9-37a3-472c-9dbd-86e72f82e2eb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-10-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D162-10-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée