Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - Article 7

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés à partir du 28 juin 2021 auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au 30 novembre à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise dans son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il envisage de réaliser, ainsi que ceux qu'il a déjà réalisés entre 28 juin 2021 et la date de dépôt de sa demande.
Les dates d'arrêt déposées par le demandeur sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum sept jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
La durée maximale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale à 17 jours, éventuellement fractionnable. La fraction minimale d'un arrêt temporaire ne peut être inférieure à 3 jours ouvrés consécutifs (week-end et jours fériés exclus).
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Le demandeur ne peut pas avoir terminé l'exécution de l'intégralité de l'arrêt temporaire avant la date de dépôt de sa demande d'aide.