Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e04decb4-6e20-4dee-bea6-8b29fff4d825
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043717591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043717591/article-3/versions/e04decb4-6e20-4dee-bea6-8b29fff4d825/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-103 du 22 janvier 1982Art. 7-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 7-1 (Ab)
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1