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Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 130abbd4-a200-4b6a-b1dc-be0586f507ef
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043717643/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043717643/article-2/versions/130abbd4-a200-4b6a-b1dc-be0586f507ef/
Sommaire du texte


Tout éco-organisme agréé à la date de publication du présent décret transmet sa proposition d'information conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Tout producteur ayant mis en place un système individuel, agréé à la date de publication du présent décret, transmet sa proposition d'information aux ministres de l'environnement et de la consommation dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-12-18 — Cible absente ou non résolue

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