Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bb39ab4-9945-438c-8d80-2aa003007ae6
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043718016/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043718016/article-29/versions/9bb39ab4-9945-438c-8d80-2aa003007ae6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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