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Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b7a4b4f9-5cc4-4c2b-a58f-8c06d9aed1bc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043732721/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043732721/article-1/versions/b7a4b4f9-5cc4-4c2b-a58f-8c06d9aed1bc/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-11 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-12 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-16 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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