Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e6ae318-ec19-479d-bfcc-b5b0e06d3c9b
- Début de validité
- 2 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043740495/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043740495/article-1/versions/5e6ae318-ec19-479d-bfcc-b5b0e06d3c9b/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Tout équipement du système de surveillance mentionné à l'alinéa précédent, qu'il soit satellitaire ou hybride, embarqué à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français doit être approuvé selon les modalités définies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
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