Code de commerce - Article L950-1
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- Version
- Mise à jour en retard — fffc5553-abc3-448e-b408-694bc08f475f
- Début de validité
- 19 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029109212/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029109212/article-l950-1/versions/fffc5553-abc3-448e-b408-694bc08f475f/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.
Notes
Conformément au 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L762-1 (VD)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L762-2 (M)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L123-29 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L124-1
- CITATION Code de commerce - art. L135-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L225-245-1
- CITATION Code de commerce - art. L229-1
- CITATION Code de commerce - art. L238-6
- CITATION Code de commerce - art. L244-5
- CITATION Code de commerce - art. L252-1
- CITATION Code de commerce - art. L321-1
- CITATION Code de commerce - art. L441-1
- CITATION Code de commerce - art. L442-1
- CITATION Code de commerce - art. L442-9
- CITATION Code de commerce - art. L462-9
- CITATION Code de commerce - art. L470-6
- CITATION Code de commerce - art. L522-1
- CITATION Code de commerce - art. L524-12
- CITATION Code de commerce - art. L524-20
- CITATION Code de commerce - art. L622-19
- CITATION Code de commerce - art. L625-9
- CITATION Code de commerce - art. L653-10
- CITATION Code de commerce - art. L670-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L711-9
- CITATION Code de commerce - art. L721-3
- CITATION Code de commerce - art. L752-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. L812-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible