Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » - Article 3

I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :

- directeurs de greffe ;
- chefs de service ;
- agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
- magistrats ;
- assistants de justice ;
- stagiaires ministère de la justice ;
- assistants spécialisés ;
- auditeurs de justice ;
- personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :

- agents du service d'accueil unique du justiciable ;
- agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
- agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
- agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;

2° Pour les besoins de la procédure, les :

- parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
- acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.