Code du patrimoine - Article R541-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc29424-5e2b-4a72-a8ec-b631fafba60a
- Début de validité
- 10 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043775081/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043775081/article-r541-21/versions/1bc29424-5e2b-4a72-a8ec-b631fafba60a/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17