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Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f85f888d-ff39-43a5-96b8-a87386e6f6e8
Début de validité
15 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790026/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790026/article-4/versions/f85f888d-ff39-43a5-96b8-a87386e6f6e8/
Sommaire du texte


Par dérogation aux articles R. 425-9 et R. 425-21 du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. R425-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R425-9 — Cible absente ou non résolue

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