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Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - Article 13

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Mise à jour en retard — 6510ca14-89fd-4b39-8c34-fe578c0f92de
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043790608/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043790608/article-13/versions/6510ca14-89fd-4b39-8c34-fe578c0f92de/
Sommaire du texte


1° L'agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du code des transports vérifie le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent et permettre la reprise de la période embarquée, dans les conditions fixées à l'article R. 4733-9 du code du travail ;
2° La décision d'autorisation ou de refus de reprise de la période embarquée est notifiée dans les conditions prévues aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7 du code précité.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. L8112-1
  • CITATION Code du travail - art. R4733-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5548-3 — Cible absente ou non résolue

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