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Article 7

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Version
Mise à jour en retard — fbe399bb-4c0e-4d7d-9513-bb6e73cce078
Début de validité
30 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501033/2011-01-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501033/article-7/versions/fbe399bb-4c0e-4d7d-9513-bb6e73cce078/
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Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les victimes, dans le cadre d'une procédure judiciaire, et les personnes faisant l'objet d'une procédure administrative sont informées que les données recueillies à cette occasion peuvent donner lieu à un enregistrement dans le traitement prévu par le présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

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