Code des transports - Article R5511-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2ec31ac-76cb-4680-b918-9f513c213eb8
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043796578/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043796578/article-r5511-7/versions/c2ec31ac-76cb-4680-b918-9f513c213eb8/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sous réserve des dispositions du II, ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.
II.-Le I n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 5511-4.
Notes
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 25
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5511-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5511-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L5511-1
- CITATION Article L5511-1
- CITATION Article L5511-1
- CITATION Article R5511-4