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Code des transports - Article R5511-3

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Version
Mise à jour en retard — 7d8f1fab-8d77-4f60-9364-9b77841a30cc
Début de validité
1 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043796591/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043796591/article-r5511-3/versions/7d8f1fab-8d77-4f60-9364-9b77841a30cc/
Sommaire du texte

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :

a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;

b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;

c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.


Notes

Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

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  1. Version R5511-3 — MODIFIE
  2. Version R5511-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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