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Code du travail - Article D6325-5

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Version
Mise à jour en retard — f39a282d-29a0-4aab-997e-8a29464379ed
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043797503/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043797503/article-d6325-5/versions/f39a282d-29a0-4aab-997e-8a29464379ed/
Sommaire du texte

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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  • CITATION Code du travail - art. D6325-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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