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Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l'article 6-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Article 1

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Mise à jour en retard — de8dd41f-5b2c-4aa0-a2ba-072e7990cf4d
Début de validité
18 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043802286/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043802286/article-1/versions/de8dd41f-5b2c-4aa0-a2ba-072e7990cf4d/
Sommaire du texte

Lorsque le Gouvernement soumet pour avis au Conseil économique, social et environnemental un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, il lui indique, pour chaque disposition de ce projet, les instances qu'il a été dispensé de consulter en application du premier alinéa de l'article 6-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

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  1. Version 1 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 6-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1

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