Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f79de76d-380b-4475-987e-c07d91127aab
- Début de validité
- 19 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043804115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043804115/article-4/versions/f79de76d-380b-4475-987e-c07d91127aab/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article D. 4153-19 du code du travail, les travailleurs des établissements mentionnés à l'article 1er ne sont pas considérés comme affectés à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D4153-19 (M) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4153-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4153-19