Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13759777-d2f3-452e-8b20-dcc736c64aa0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043817543/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043817543/article-1/versions/13759777-d2f3-452e-8b20-dcc736c64aa0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-27, Art. L561-29-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1