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  3. Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
  4. Article 1

Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 13759777-d2f3-452e-8b20-dcc736c64aa0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043817543/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043817543/article-1/versions/13759777-d2f3-452e-8b20-dcc736c64aa0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-31-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-27, Art. L561-29-1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - art. L561-31-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-27 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-31-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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