Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) - Article
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67aea74f-2a92-4bf5-9f44-bb0c2688b8ae
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842264/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043842264/article/versions/67aea74f-2a92-4bf5-9f44-bb0c2688b8ae/
Sommaire du texte
Texte
|
OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code de l'urbanisme | ||
| Permis de démolir, de construire ou d'aménager, délivré au nom de l'Etat lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale | Articles L. 424-1, L. 424-2 et a de l'article R. * 423-27 | 5 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation | Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R. * 423-28 | 5 mois |
| Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation | Articles L. 424-1, L. 424-2 et d de l'article R. * 423-28 | 5 mois |
| Code de la construction et de l'habitation | ||
| Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation en matière de protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation | Articles R. 142-1, R. 141-1 à R. 141-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation | 4 mois |
| Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation | Article R. 112-13 | 3 mois |
| Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination | Article R. 163-3 | 3 mois |
| Agrément d'un référentiel de démarche de qualité de l'étanchéité à l'air d'un bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques | Articles R. 172-2 et R. 172-3 Articles 8 des arrêtés du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
4 mois |
| Agrément d'un projet de construction spécifique au regard de la méthode de calcul des exigences de performance énergétique de la réglementation thermique | Articles R. 172-2, R. 172-3 et R. 173-2 Titre V des arrêtés du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions |
3 mois |
| Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur | Articles L. 146-1 et R. 145-18 | 4 mois |
| Agrément d'un organisme exerçant une activité d'ingénierie sociale, financière et technique | Articles L. 365-3 et R. 365-3 | 4 mois |
| Agrément d'un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale | Articles L. 365-4 et R. 365-4 | 4 mois |
| Agrément de la transformation d'une société anonyme coopérative en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré | Article L. 422-3-2 | 3 mois |
| Agrément d'une association de défense des personnes en situation d'exclusion | Article R. * 441-13-1 | 4 mois |
| Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet | Article L. 443-7 | 6 mois |
| Autorisation d'aliéner des logements vacants par un organisme d'habitation à loyer modéré | Article L. 443-11 | 4 mois |
| Autorisation de démolir un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré | Article L. 443-15-1 | 4 mois |
| Agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale | Article R. * 631-9 | 3 mois |
| Autorisation de déroger à certaines règles et performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale | Article R. * 631-21 | 3 mois |
| Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion | ||
| Agrément d'un opérateur en vue de mener des travaux d'aménagement et d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires | Article 101 | 4 mois |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
142 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 105
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L145-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*121-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-27
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-28
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-13
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-16
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R111-20
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-11-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-21
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*631-9
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-26
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L365-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L422-3-2