Arrêté du 28 juin 2021 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9498732d-0e26-4b18-81eb-35bd79572b45
- Début de validité
- 30 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043870578/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043870578/article-1/versions/9498732d-0e26-4b18-81eb-35bd79572b45/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté, on entend par "spécimen vivant" tout œuf, gamète ou tout animal vivant.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux espèces marines.
Historique
Évolution juridique
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