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Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - Article 13-4

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Mise à jour en retard — 9ca6fde6-2e72-497e-8a20-e6d7898d1e43
Début de validité
31 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043873169/2026-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043873169/article-13-4/versions/9ca6fde6-2e72-497e-8a20-e6d7898d1e43/
Sommaire du texte

Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période continue ou discontinue de trois mois, l'autorité fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Le médecin agréé rend un avis sur la demande présentée au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée.


Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021.

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