Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année scolaire 2020-2021 les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cc2b13b-3248-4a71-9e5a-d48a451cbdf4
- Début de validité
- 2 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043881509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043881509/article-2/versions/1cc2b13b-3248-4a71-9e5a-d48a451cbdf4/
Sommaire du texte
Texte
Le remboursement des frais de pension est établi en fonction du nombre de jours d'absence de l'élève de l'établissement imposés par les mesures sanitaires prises en conséquence de l'épidémie de covid-19.
Le montant de ce remboursement par jour d'absence est établi comme suit :
|
Remboursement journalier |
|
|---|---|
|
Pensionnaire |
9,35 euros |
|
Demi-pensionnaire |
3,74 euros |
Historique
Évolution juridique
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