Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 55381d1e-75ae-4b28-9d5b-beb2b31453a4
- Début de validité
- 4 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043891939/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043891939/article-2/versions/55381d1e-75ae-4b28-9d5b-beb2b31453a4/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée, les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances et au I de l'article L. 142-7 du même code, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code pour leur valeur nette comptable avant le transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 8
- CITATION Code des assurances - art. L142-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L142-4