Code du travail - Article L4622-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace208e9-9b18-4f47-9751-3a4e70c1b2b9
- Début de validité
- 31 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893790/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043893790/article-l4622-17/versions/ace208e9-9b18-4f47-9751-3a4e70c1b2b9/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Notes
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L4622-8 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-837 du 29 juin 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1