Jurisfac

Article D232-76

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 3a70729e-f33a-4bb9-b839-27a5b9d5cda5
Début de validité
16 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023430803/2011-01-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023430803/article-d232-76/versions/3a70729e-f33a-4bb9-b839-27a5b9d5cda5/
Sommaire de cette page

Le comité mentionné à l'article L. 232-2-1 comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version D232-76 — MODIFIE
  2. Version D232-76 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D232-76 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L232-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. R232-10 (V)
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle