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Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035528557/2018-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035528557/article-1/versions/f3874017-411b-4fdd-9b1f-627fbc734ffd/
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Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, autres que celles qui ne détiennent pas de fonds pour le compte de leur clientèle ;
2° Les succursales d'entreprises de pays tiers mentionnées au 1° de l'article L. 532-47 ;
3° Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 440-2 du même code ;
4° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.
Ces entités sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».

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