Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Article 9-1

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ;

2° A l'article 3, les mots : ou l'organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont supprimés ;

3° Aux articles 3 et 4, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;

4° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable.

II.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article 2, le j du 2 est supprimé ;

2° Le chapitre IV du titre II n'est pas applicable.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.